Nicole Belloubet : « L’Affaire Sarah Halimi pose clairement une question d’interprétation juridique »
Actualité Juive Madame la ministre, la décision du 19 décembre déclarant l’assassin de Sarah Halimi irresponsable pénalement a provoqué un vif émoi. À quoi bon reconnaître un crime antisémite s’il n’est pas sanctionné ?Nicole Belloubet : J’ai été particulièrement touchée par l’horreur du meurtre de Mme Attal-Halimi et je comprends véritablement l’émotion suscitée par ce crime. L’État de droit est une garantie et une protection de la démocratie et de l’exercice de nos libertés mais je ne me contente pas de « me ranger » derrière cette notion. Je suis Garde des Sceaux et depuis le la loi du 25 juillet 2013, il est interdit au ministre de la Justice d’adresser aux procureurs de la République des instructions dans des affaires individuelles. Cela offre des garanties aux citoyens contre toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales, et ne laisse ainsi plus place au soupçon de pressions partisanes. Cette affaire est actuellement en cassation. Et je ne peux donc pas m’exprimer sur une affaire en cours.Je peux cependant vous préciser qu’à l’issue de l’instruction, une audience publique s’est tenue devant la cour d’appel de Paris dans le cadre instauré en 2008 lorsque se pose la question de l’irresponsabilité pour trouble psychique de l’accusé. Au terme de celle-ci, les juges ont expressément constaté le caractère antisémite du meurtre de Mme Attal-Halimi.Cette audience a également été l’occasion pour l’ensemble des parties de débattre contradictoirement et publiquement des conclusions rendues par les psychiatres. Six experts psychiatres sur sept considéraient que l’accusé était irresponsable au moment des faits.La Cour a suivi ces expertises et a estimé que le suspect ne pouvait être condamné pénalement.A.J.: Si en France on ne juge pas les fous, peut-on les interner alors qu’ils ne le sont pas ? N. B. : Fumer du cannabis ne donne pas un permis de tuer, pour reprendre une expression que j’ai souvent entendue ces derniers jours. Cette affaire est une affaire incroyablement douloureuse qui pose clairement une question d’interprétation juridique. C’est la raison pour laquelle un pourvoi a été formé devant la cour de cassation. Il apportera une réponse à cette question.A.J.: Vous rappelez que le caractère antisémite de cet assassinat a été reconnu. Certes. Néanmoins, les juges l’ont reconnu uniquement dans la mesure où ils estiment que la rage de K. Traoré s’est décuplée à la vue du chandelier qui se trouvait dans le domicile de Sarah Halimi. N’est-ce pas finalement abusif de parler de reconnaissance de caractère antisémite de ce crime, vu qu’il n’est pas reconnu dans le sens du choix délibéré de s’en prendre à Sarah Halimi, et pas aux autres voisins de l’immeuble, uniquement parce qu’elle é ...
